FIDEF - REGLEMENT INTERIEUR
(modifié par l’Assemblée Générale du 3 octobre 2007)

I – PROCEDURE, CONDITIONS D’ADHESION, DROITS ET RESPONSABILITES

A. PROCEDURE

-Les demandes d'adhésion sont faites par écrit et adressées au siège social de la Fédération.
-Les candidatures sont examinées par le Bureau qui peut procéder à toute enquête qu'il juge nécessaire pour vérifier si les conditions d'admission prévues sont respectées.
-Les candidatures retenues par le Bureau sont soumises au Conseil d'Administration pour approbation dans les conditions fixées à l'article 7 des statuts.
-La décision du Conseil est notifiée aux demandeurs.
-Si elle est positive, ce dernier doit dans le délai d'un mois acquitter le montant de sa cotisation.
-Le candidat agréé est convoqué à la prochaine Assemblée Générale.

B. CONDITIONS D'ADHESION

Membres actifs

L’adhésion en qualité de membre actif est ouverte à toute organisation professionnelle d’expert comptable d’un pays francophone qui remplit les critères suivants :
-être reconnue, soit par texte légal ou par consensus général comme étant un organisme national professionnel bénéficiant d’une bonne réputation
-avoir participé ou contribué à la mise en place de normes professionnelles
-avoir des procédures rigoureuses et transparentes pour l’admission des membres
-avoir des normes dans la conduite et la pratique professionnelle
-s’engager à participer aux activités de la FIDEF et promouvoir les programmes, travaux et prises de positions de la FIDEF
-être crédible financièrement et opérationnellement
-être dotée d’une structure opérationnelle interne qui fournit supports et règles de conduite à ses membres.

Les candidatures doivent être parrainées par un membre actif de la FIDEF. Si le pays est déjà représenté par un organisme ou par plusieurs autres, l’organisme candidat présentera sa candidature par au moins un membre du pays. Dans le cas où un tel membre ou plusieurs autres déjà adhérents refuseraient l’adhésion de l’organisme candidat, ce dernier aura le droit de faire appel devant le Conseil de la FIDEF ; qui aura le pouvoir, d’une manière discrétionnaire, d’accepter la candidature.

Membres associés A et B

L’adhésion en qualité d’associé est ouverte aux organismes nationaux de associés comptabilité qui ne peuvent remplir les critères d’adhésion de membre actif.

L’organisme candidat en qualité d’associé doit remplir les critères suivants :
-être en mesure de promouvoir les activités, programmes et prises de positions de la FIDEF ;
-avoir une structure financière et organisationnelle permettant le développement professionnel de ses membres.

Les candidatures doivent être parrainées par un membre actif de la FIDEF. Si le pays est représenté par un organisme ou par plusieurs autres, l’organisme candidat  présentera son adhésion par au moins un membre de ce pays. Dans le cas où un tel membre d’organisme ou plusieurs autres déjà adhérents refuseraient l’adhésion de l’organisme candidat, ce dernier aura le droit de faire appel devant le Conseil de la FIDEF ; qui aura le pouvoir, d’une manière discrétionnaire, d’accepter la candidature.

Membres associés C

L’adhésion en qualité d’associé est également ouverte aux organisations nationales ou internationales qui ont un intérêt dans la profession comptable. Ces organisations représentent normalement un domaine particulier (comptabilité, enseignement, audit, informatique etc .) et ont des rapports fréquents avec la profession comptable. Les organisations doivent remplir les critères suivants :
-avoir une bonne réputation et jouir d’une visibilité ;
-avoir une structure financière et organisationnelle suffisante.

Les candidatures doivent être parrainées par un membre actif existant.

C. DROITS ET RESPONSABILITES

Droits

Les membres actifs jouissent des droits suivants  :
-assister et voter aux réunions des Assemblées,
-demander au conseil de la FIDEF de participer aux travaux des comités ou à tout autre activité décidée par celui-ci

Responsabilité

Les membres actifs
-adhèrent aux objectifs de la FIDEF.
-sont appelés à promouvoir activement les programmes, travaux et prises de positions de la FIDEF dans leurs pays.
Les organismes membres devront apporter la preuve périodiquement des efforts faits pour accomplir cette promotion.

Les membres associés sont autorisés à assister, mais sans droit de vote, aux réunions de l’Assemblée.
Le membre associé peut être invité s’il bénéficie d’une expertise spécifique à contribuer à l‘activité de la FIDEF par la participation à des comités ou groupes de travail.

Les membres associés sont censés promouvoir les objectifs ainsi que les travaux de la FIDEF.

II – DEMISSION ET RADIATION

Démission

Tout membre de la FIDEF peut adresser au délégué général, avec préavis de 6 mois précédant la fin de l’année, sa demande de démission.

Radiation

Nonobstant les dispositions de l'article 6 des statuts, le Conseil peut décider de surseoir à la radiation des membres placés dans l’impossibilité d’acquitter leurs cotisations en raison de restrictions légales apportées au transfert des devises. En pareil cas, la FIDEF n’est tenue de fournir à ces membres involontairement défaillants, aucune prestation de quelque nature que ce soit.

III – BUDGET, COTISATIONS, COMPTES ANNUELS

1- L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2- Pour chaque exercice, le trésorier établit un budget qui est soumis à l’approbation du conseil d’administration, et est présenté pour information à la prochaine assemblée générale.

3- Le montant des cotisations des membres actifs au titre d’un exercice est fixé par le conseil d’administration.

4- Ce montant comprend :
a  une partie fixe,
b  une partie proportionnelle au nombre de professionnels, membres de l’organisme associé.

5- Les cotisations sont appelées en début d'année et sont payables au plus tard le 31 mars.

6- La trésorerie de la FIDEF est gérée par le trésorier à défaut par le délégué général.

7- L’exécution du budget et les comptes annuels font l'objet d'un arrêté par le Bureau et sont vérifiés par les censeurs désignés par l'Assemblée Générale.

IV – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

1- Les informations relatives aux élections du conseil d’administration sont rendues publiques 1 mois au moins avant la date retenue pour l’assemblée générale par fax, confirmé par lettre circulaire adressée à tous les membres actifs.

2- Les membres actifs candidats à l’élection du conseil d’administration doivent adresser leur candidature par fax, confirmé par lettre au siège de la Fédération 8 jours avant la date de l'Assemblée Générale.

3- La liste des candidats à l’élection du conseil d’administration est arrêtée par le délégué général et présentée à l’assemblée générale.

4- Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, par l’ensemble des membres présents à l’assemblée générale.

5- L’élection a lieu au 1er tour à la majorité absolue des voix des membres présents. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit.

6- Les administrateurs non membres du bureau sont des membres actifs, représentés par la personne physique qu'ils désignent préalablement à l'élection; si le membre actif révoque son représentant, le mandat peut être poursuivi par un autre représentant désigné par le membre actif, sauf objection du conseil d'administration à la nouvelle personne désignée

7- Les administrateurs membres du bureau autres sont des membres actifs, représentés par la personne physique qu'ils désignent préalablement à l'élection; si le membre actif révoque son représentant, le mandat d'administrateur sous-jacent peut être poursuivi par un autre représentant désigné par le membre actif, sauf objection du conseil d'administration à la nouvelle personne désignée; la fonction au sein du bureau est quant à elle repourvue par élection au sein du conseil d'administration

8-  Le membre actif ayant fourni le président peut désigner un second représentant, qui aura la qualité d'invité au sein du conseil.

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