CALENDRIER
- Mai 08 : Conseil Admin. FIDEF à Yaoundé
- Août 08 : Congrès CECCAR Roumanie à Bucarest
- Oct 08 : Journée FIDEF à Bruxelles (invitation F.E.E.)
- Oct 08 : Congrès Ordre Experts-Comptables à Paris
- Oct 08 : sommet Francophonie au Québec
- Déc 08 : Assises CNCC à Dijon
- Déc 08 : Assemblée générale FIDEF à Dakar
- Déc 08 : Manifestation AFC/INTEC/FIDEF à Dakar
LIENS INTERNET
FIDEF - STATUTS
(modifiés par l'Assemblée Générale du 3 octobre 2007)
PREAMBULE
La Fédération Internationale des Experts comptables Francophones a été fondée en 1981.
ARTICLE 1
NOM
Il est fondé par les institutions professionnelles d'experts comptables signataires des présents statuts une association ayant pour titre : "Fédération internationale des experts comptables francophones" (F.I.D.E.F.).
ARTICLE 2
OBJET
-de développer la coopération entre les institutions professionnelles d'experts-comptables francophones reconnus par les pouvoirs publics de leur pays dans les domaines relevant de leur profession et notamment dans ceux :
-de la formation initiale, continue et des diplômes ;
-des normes professionnelles et du contrôle qualité ;
-de la déontologie et de l'éthique ;
-des disciplines juridiques et comptables.
-de promouvoir la compétence, l'éthique et l'activité des professionnels comptables,
-de rechercher le rapprochement sur les plans de l'enseignement et des qualifications,
-d'échanger les informations sur les réglementations et les pratiques dans leurs pays respectifs et avec les institutions similaires des autres pays,
-d'apporter son appui à la constitution et au fonctionnement d'organisations professionnelles nationales, représentatives des experts comptables et des commissaires aux comptes,
-de représenter la profession comptable francophone auprès des institutions internationales.
ARTICLE 3
SIEGE
Le siège social est à Paris : 19 rue Cognacq Jay, 75341 PARIS, Cedex 07 – France
ARTICLE 4
COMPOSITION
L'association se compose de membres actifs et de membres associés. Chacun de ces membres désigne la personne physique chargée de la représenter.
ARTICLE 5
Les membres actifs sont : les Ordres, Associations ou Instituts représentatifs de la profession d'expert comptable dans un pays francophone, qui adhérent aux présents statuts.
Par expert comptable les présents statuts entendent un professionnel comptable :
-Ayant acquis le plus haut niveau de formation et d'expérience exigée pour l'exercice professionnel dans le pays,
et/ou
-Pouvant exercer, une fois agréé, sans restriction le contrôle légal de toutes les entités qui y sont soumises.
La liste des Etats francophones est celle arrêtée par le Secrétariat Général de la Francophonie.
Les membres associés sont :
A : des experts comptables ressortissants de pays où il n'existe pas d'institution professionnelle adhérente à la Fédération
B : des organisations de professionnels comptables qui ne remplissent pas encore les conditions d'adhésion à la Fédération
C : des associations et institutions publiques et privées qui, par leur objet, peuvent aider la Fédération dans la poursuite de ses objectifs.
Les membres associés sont dispensés de cotisation.
ARTICLE 6
DEMISSION ET RADIATION
La qualité de membre actif se perd par :
A : la démission
B : la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation durant deux années successives ou pour motif grave. La décision du conseil est prise à bulletin secret et à la majorité des ¾ des membres du conseil après mise en demeure ; l'intéressé étant au préalable invité à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
C : la cessation de l'activité de l'institution professionnelle comptable
La qualité de membre associé se perd quand les membres associés des catégories A et B définies à l'article 5 se conforment aux conditions d'adhésion à la Fédération et en deviennent membres actifs selon la procédure prévue à l'article 5 des présents statuts.
ARTICLE 7
La candidature des institutions est présentée par le bureau et doit être acceptée par le Conseil d'administration à bulletin secret, à la majorité des 3/4 des membres du Conseil.
La procédure et les conditions d'adhésion sont définies par le règlement intérieur et sont conformes à celles retenues par l'IFAC.
ARTICLE 8
RESSOURCES
Les ressources de la Fédération comprennent :
1 : les cotisations des membres actifs ;
2 : les subventions des Etats, des organisations internationales, nationales ou régionales et des Instituts professionnels ;
3 : les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies et publications éditées par la Fédération ;
4 : des dons et legs.
ARTICLE 9
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Fédération est dirigée par un conseil de 8 membres au moins et de 16 membres au plus, élus pour 4 ans par l'assemblée générale et désignés par les membres actifs représentés selon les dispositions prévues à l'article 4. Les membres du conseil sont rééligibles.
Le conseil est renouvelé tous les deux ans par moitié. La première fois les membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le conseil d'administration peut attribuer des titres d'administrateur honoraire. Les administrateurs honoraires peuvent être invités à l'Assemblée générale avec voix consultative.
ARTICLE 10
POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale :
-Il surveille la gestion du bureau.
-Il arrête le texte du règlement intérieur qui détermine les détails d'exécution des présents statuts. Ce règlement est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
ARTICLE 11
REUNION
Le conseil d'administration se réunit au moins tous les six mois sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres. Le Président fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
La présence de la moitié des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 12
COMPOSITION DU BUREAU
Le Conseil d'administration élit en son sein, au scrutin secret et pour deux années :
-un Président, dont le mandat est non renouvelable,
-deux Vice-Présidents,
-un Trésorier,
-un Secrétaire
qui forment le bureau.
Selon les mêmes modalités, un an avant la fin du mandat du Président, le Conseil d'administration élit un futur Président désigné chargé de lui succéder.
Le bureau se réunit à la demande du Président en tant que de besoin.
ARTICLE 13
PRESIDENT
Le Président :
-représente la FIDEF auprès des pouvoirs publics et des institutions professionnelles nationales ou internationales
-assure l'exécution des décisions de l'Assemblée générale sous le contrôle du Conseil d'administration
-réunit le Conseil d'administration autant de fois que nécessaire et au moins une fois par semestre.
Le titre de Président d'Honneur peut être attribué par le conseil d'administration. Les présidents d'honneur peuvent participer aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative.
ARTICLE 14
DELEGUE GENERAL
Un délégué général est désigné par le Conseil d'administration pour mettre en œuvre ses décisions. Sous l'autorité directe du Président il est chargé de présenter toutes propositions relatives au fonctionnement de la Fédération et à son programme d'activité. Il participe, avec voix consultative, aux réunions du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire.
La qualité de délégué général se perd par décision du conseil d'administration ou par démission de l'intéressé.
ARTICLE 15
ASSEMBLEE GENERALE - COMPOSITION
L'Assemblée générale de la Fédération comprend les membres actifs, représentés par le Président et la personne désignée selon les dispositions de l'article 4 des présents statuts.
Le Conseil d'administration peut décider que tout ou partie des membres associés sont admis aux assemblées générales avec voix consultative.
CONVOCATION
L'assemblée générale se réunit tous les ans et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre au moyen d'un pouvoir écrit. Aucun membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Les convocations sont envoyées au moins un mois à l'avance et indiquent l'ordre du jour.
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration. Le bureau de l'assemblée est celui du conseil. Une feuille de présence est émargée et ratifiée par les membres du bureau.
POUVOIRS
L'Assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et sur la situation financière et morale de la Fédération.
L'Assemblée générale désigne en son sein deux censeurs pour une période de deux ans renouvelable. Elle entend les rapports des censeurs.
Elle statue sur les comptes de l'exercice, sur le budget de l'exercice suivant et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration.
Elle confère au conseil d'administration ou à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de la Fédération et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour à la demande d'un dixième des membres de la fédération déposées au siège dix jours au moins avant la réunion.
Toutes les délibérations de l'assemblée générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé soit par le conseil d'administration, soit par le quart des membres présents.
VOTES
Le conseil d'administration peut décider de procéder à un vote par écrit. Le texte des résolutions proposées est adressé à tous les membres actifs avec l'indication du délai imparti pour faire connaître leur vote. Les réponses sont dépouillées en présence des membres du conseil et les résultats proclamés par le Président. Du tout il est dressé un procès-verbal.
ARTICLE 16
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statut sur toutes modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de la Fédération.
Une telle assemblée devra être statué à la majorité des trois quart des voix des membres présents
Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre de la Fédération, au moyen d'un pouvoir écrit.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres plus 1 des membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau par avis individuel à deux mois d'intervalle
La condition de quorum est maintenue pour assurer la validité des décisions prises. Une procédure de vote par correspondance peut être autorisée. Ses modalités sont prévues au Règlement intérieur.
ARTICLE 17
DISSOLUTION
Lorsque l'Assemblée générale décide de la dissolution de la Fédération elle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de biens de la Fédération dont elle détermine les pouvoirs.
Elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou tous les établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique, de son choix.
ARTICLE 18
STATUT JURIDIQUE
La fédération est soumise au droit français et spécialement aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents.